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Acte de cautionnement : nouvelle mesure de la loi ELAN

Acte de cautionnement loi ELAN !

La loi ELAN apporte une modification qui porte sur l’acte de cautionnement : la suppression de l’obligation d’une mention manuscrite de la caution sur l’acte de cautionnement. Zoom sur cette nouvelle mesure !

L’Acte de cautionnement  : un document fastidieux mais essentiel !

L’acte de cautionnement est le document à remplir par le garant, document joint au contrat de location, qui atteste de l’engagement du garant vis-à-vis du locataire et du propriétaire dans le cadre du contrat de location.

Le cautionnement étant un engagement lourd, la complétion de l’acte de cautionnement était auparavant contraignante : en effet, auparavant la loi du 6 juillet 1989, précisait l’obligation pour la caution de recopier de manière manuscrite un paragraphe contenant un certain nombre d’informations sur son engagement en tant que caution.

La mention manuscrite reprenait :

  1. Le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu’ils figuraient sur le contrat de location
  2. Une mention exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance de la caution vis à vis de la nature et de l’étendue de son engagement

La suppression de la mention manuscrite sur l’acte de cautionnement !

La loi Elan supprime l’obligation de cette mention manuscrite, en revanche ces informations concernant le montant du loyer et la mention exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance de la caution vis à vis de la nature et de l’étendue de son engagement devront apparaître sur l’acte de cautionnement.

Une démarche simplifié, mais un engagement lourd pour le garant !

La démarche est donc simplifiée mais l’engagement pour le garant reste le même : un engagement lourd puisqu’en cas de défaillance du locataire c’est le garant qui devra assurer le remboursement des dettes locatives.

Ce document n’est donc pas à signer à la légère : il convient de le relire comme il se doit et de le signer en toute connaissance des enjeux.

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