Garantie locative

Caution solidaire : combien de temps est-elle valable ?

Temps et caution solidaire !

La caution solidaire peut revêtir diverses formes : elle peut être parentale, institutionnelle, bancaire. Qu’importe sa qualité, le garant (caution solidaire) s’engage à régler les dettes locatives du locataire en cas de défaillance de ce dernier. C’est donc une lourde responsabilité qui incombe au garant. Il est donc important d’être bien renseigné sur la durée de validité d’une garantie locative.

L’acte de cautionnement : le contrat qui engage le garant

L’acte de cautionnement reprend les mentions suivantes :

  • Le montant du loyer
  • Les conditions de révision de ce montant
  • une mention qui précise de manière explicite et non équivoque la connaissance de l’étendue et de la nature de l’obligation contractée par le garant
  • et pour finir la reproduction de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.

Le cautionnement est à durée déterminée

Si la caution est dite à “durée déterminée”, la durée d’engagement de la caution sera indiquée de manière précise dans l’acte de cautionnement.

Dans ce cas la caution est engagée vis-à-vis du bailleur jusqu’à la date précisée et ne peut résilier cet engagement unilatéralement.

Cependant la caution n’est plus responsable au-delà des dates indiquées sur le bail d’habitation.

Le cautionnement est à durée indéterminée

Si l’acte de cautionnement ne comporte pas de date précise engageant la caution, et qu’on ne peut pas définir la date de fin d’engagement, on parle de cautionnement à durée indéterminée.

Le garant peut résilier son engagement quand il le souhaite cependant il reste engagé jusqu’à la fin du bail en cours ou jusqu’à la fin de la location (si elle intervient avant).

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