Garantie locative

Caution solidaire : quel est son rôle en cas d’impayé ?

Le rôle de la caution solidaire en cas d'impayé

La caution solidaire est la personne physique ou personne morale liée au bail, qui assure le remboursement des dettes en cas d’insolvabilité de la part du locataire. Pour la personne qui accepte de se porter caution solidaire, il s’agit d’un engagement fort. Dans les faits, que se passe-t-il pour la caution solidaire le jour où le locataire arrête de payer son loyer ?

L’obligation de paiement du loyer du locataire

Le contrat de bail engage le locataire à respecter ses obligations. Parmi elles on retrouve notamment l’obligation de payer son loyer au propriétaire bailleur. Obligation écrite dans l’article 6 de la loi du 7 juillet 1989, “le locataire est obligé de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus”.

Dès que le locataire ne paie plus son loyer il ne respecte donc plus son obligation et est en tort.

Une seule exception peut justifier le non-paiement du loyer par le locataire : lorsque le logement est à ce point inhabitable que le locataire est dans l’impossibilité de vivre dans les lieux.

Dans ce cas-là seulement, le locataire est exonéré du paiement du loyer.

Attention quant à l’invocation de ce motif pour l’exonération du paiement du loyer, les tribunaux en retiennent une définition stricte. Il n’est pas rare de ne pas obtenir gain de cause en invoquant ce motif.

Le rôle de la caution solidaire en cas d’impayé

S’il existe une caution solidaire sur le bail, le propriétaire bailleur peut se retourner vers lui dès le premier impayé pour réclamer le remboursement des dettes locatives.

Au propriétaire bailleur de bien respecter toutes les étapes du recouvrement des loyers à la procédure d’expulsion.

Exemple : le propriétaire bailleur constate que le loyer qui devait être payé le 4 du mois n’est toujours pas effectif, dans un premier temps il peut relancer par courrier simple ou mail le locataire. Sans changement de situation le propriétaire devra adresser au locataire une mise en demeure de payer sous 8 jours. Puis, si cela ne suffit le propriétaire envoie un commandement de payer au locataire, commandement de payer dont une copie devra obligatoirement être envoyée au garant au plus tard 15 jours après celui du locataire.

Cette dernière étape est importante : omettre d’envoyer le commandement de payer peut vous porter préjudice, puisque la caution solidaire pourra invoquer devant les tribunaux que le défaut d’information lui a porté préjudice dans la mesure où la dette s’est accumulée.

Et si le garant refuse de payer ?

Si le recouvrement des dettes par le garant, n’est toujours pas effectif dans les deux mois suivants le commandement de payer, s’ensuivent les poursuites du locataire mais aussi du garant.

En effet le garant ayant signé l’acte de caution solidaire, il s’est engagé à rembourser les dettes locatives, il est donc légalement fautif s’il ne recouvre pas les dettes.

Tout dépend du motif de non-recouvrement invoqué par le garant, là encore l’issue des poursuites sera à considérer au cas par cas en fonction des motifs invoqués par les parties.

Par exemple si le garant ne recouvre pas les dettes parce-qu’il est insolvable il s’avèrera plus compliqué d’obtenir le remboursement des dettes locatives.

Se prémunir des défauts de paiement des locataires et garants personnes physiques ?

Pour éviter de perdre du temps et de l’argent, mieux vaut se prémunir dès le départ contre les défauts de paiement. Une solution notamment peut s’avérer efficace : la garantie locative Youse. Non seulement elle apporte un garant solide au locataire mais également en tant qu’intermédiaire de paiement elle permet d’éviter les risques d’impayés. C’est l’assurance pour le propriétaire de toucher son loyer tous les mois.

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