Garantie locative

Colocation : quels sont les engagements du garant ?

Colocation, quels engagements pour le garant ?

La caution également appelée garant est en charge du paiement des dettes locatives en cas d’insolvabilité du locataire. Alors quels sont les différents types de baux pour une colocation, et quelles obligations incombent au(x) garant(s) ?

Qu’appelle-t-on “colocation” ?

La colocation est la location d’un même logement par plusieurs particuliers via un ou plusieurs contrats de location. Les dits locataires ne devant être ni pacsés ni mariés.

La définition complète est reprise notamment par l'article 8-1 dans la loi du 6 juillet 1989.

Quel bail pour quelle colocation ?

En fonction du type de bail, les garants des locataires auront des engagements différents.

Dans le cadre d’un bail d’habitation individuel

Si le contrat de location est un bail individuel c’est-à-dire un contrat de location conclu séparément entre le propriétaire et chacun des locataires, en cas de défaillance d’un des locataires le propriétaire pourra seulement se retourner vers le(s) garant(s) de ce-dernier.

Dans le cadre d’un bail d’habitation collectif

Le bail collectif lui est un contrat de location signé entre le propriétaire et l’ensemble des locataires. On parle également de bail unique.

En cas de défaillance, le propriétaire est en droit de se retourner vers le ou les garants du bail. Le(s) garant(s) s’étant engagé(s) pour le montant du loyer mentionné dans le bail de la colocation et donc pour toutes les quotes parts de tous les colocataires.

Bail collectif : les engagements du garant

Si le garant souhaite limiter sa responsabilité à une personne dans le cadre d’un bail collectif, il est possible d’intégrer dans le contrat de bail une clause limitant son engagement.

Cependant il est rare que le propriétaire ou le bailleur accepte.

Au contraire il est courant que le bailleur réclame une clause dite clause de solidarité :  tous les colocataires sont coresponsables des paiements du loyer et des charges. Cette clause donc s’applique également aux garants des locataires, qui deviennent solidaires pour le paiement de la totalité du loyer.

Pour le propriétaire, cette clause permet d’augmenter ses garanties.

En effet, en cas de d’insolvabilité des colocataires, le propriétaire est en droit de se retourner vers n’importe quelle caution de n’importe quel locataire.

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