Garantie locative

Constituer votre dossier de location : quels documents peut vous demander le propriétaire ou l’agence immobilière ?

dossier de location

Devenir locataire et décrocher son appartement est devenu un vrai parcours du combattant : la concurrence est rude et les propriétaires ont l'embarras du choix. Vous ne serez pas surpris que certains cèdent à la tentation de demander beaucoup de documents… parfois trop ! Alors : quelles pièces peut vous demander un propriétaire ou une agence immobilière pour votre dossier de location ?

Un dossier de location doit être complet mais attention aux abus !

Après quelques semaines de recherches, vous avez craqué sur l’appart’ idéal mais le propriétaire vous demande de fournir une longue liste de documents. Qu’a-t-il exactement le droit d’exiger ?

Pour votre dossier de location, un propriétaire ou une agence immobilière ne peuvent pas vous réclamer n’importe quel justificatif !

Jusqu’au Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, la loi ne détaillait que les documents que le propriétaire n’avait pas le droit de demander au candidat locataire. Cela laissait au bailleur une liberté d’interprétation qui pouvait se révéler pénible, voire discriminante.

Depuis 2015, un bailleur n'a le droit de demander au candidat à la location que quatre types de documents :

Une seule pièce d’identité (et une seule) parmi cette liste !

  • Carte nationale d'identité française ou étrangère.
  • Passeport français ou étranger. 
  • Permis de conduire français ou étranger. 
  • Document justifiant du droit au séjour du candidat à la location étranger, notamment, carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

Au choix :

  • les trois dernières quittances de loyer ou, à défaut, attestation du précédent bailleur, ou de son mandataire, indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges,
  • le dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale, une attestation sur l’honneur de l’hébergeant, ou encore une attestation d’élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé au titre de l’article L.264-2 du code de l’action sociale et des familles .

Un justificatif d’activité professionnelle (ou plusieurs)

En fonction de sa situation professionnelle, il sera demandé au futur locataire de fournir la copie de :

  • son contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de son employeur avec les mentions requises (s’il est un futur embauché) - les mentions doivent préciser l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée, et, le cas échéant, la durée de la période d'essai -
  • L'extrait K, Kbis de moins de 3 mois ou D1 original de moins de 3 mois (s’il est artisan),
  • sa carte professionnelle (s’il est libéral),
  • son certificat d’identification Insee (pour les indépendants),
  • sa carte d’étudiant pour l’année en cours ! (pour les étudiants évidemment !).
  • toute pièce récente attestant de son activité s’il appartient à une autre catégorie de professionnels.

Un justificatif de ressources (ou plusieurs)

En fonction de la nature de ses revenus, le propriétaire ou l’agence immobilière peuvent exiger du futur locataire :

  • son dernier ou avant-dernier avis d’imposition
  • ses trois derniers bulletins de salaires
  • ses deux derniers bilans comptables pour les professions non salariées
  • le titre de propriété d’un bien immobilier ou le dernier avis de taxe foncière
  • un justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs ou capitaux mobiliers
  • un avis d’attribution de bourse pour les étudiants boursiers
  • une attestation de simulation d’aide au logement
  • un justificatif de versement d’indemnités de stage
  • un justificatif de versement des indemnités pensions, retraites, prestations sociales et familiales et d’allocations perçues lors des trois derniers mois.

Et quand on ne respecte pas la loi ?

En cas de demande de pièces non autorisées, le bailleur risque une amende administrative dont le montant peut aller jusqu’à 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros  pour une société comme une agence immobilière.

Chez Youse, nous pensons qu’il est temps d’apprendre à se faire confiance. C’est pour cela que l’on vous demande trois types de documents pour constituer votre dossier de location, et c’est tout :

  • une pièce d’identité en cours de validité
  • trois derniers relevés de tous vos comptes bancaires
  • justificatifs de vos revenus

Faites votre demande sur https://www.youse.fr/choix

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