Garantie locative

Quelle(s) différence(s) entre caution solidaire et caution simple ?

caution simple ou caution solidaire

Se porter caution d’une personne, c’est s’engager à régler ses dettes auprès de ses créanciers si cette dernière ne s’acquitte pas de ses obligations. Dans le cadre d'un bail d'habitation, le cautionnement qu'il soit simple ou solidaire offre donc une garantie au bailleur en cas d'insolvabilité du locataire, puisqu'il permet à ce dernier de se retourner vers la caution en cas de défaillance du locataire. Mais quelle(s) différence(s) entre caution simple et caution solidaire ?

La caution simple

Si le garant est “caution simple”, il est protégé par le bénéfice de discussion en accord avec l’article 2298 du Code Civil qui affirme :“La caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens”. La caution bénéficie donc d’un sursis avant d’être mise à contribution. Le propriétaire est en droit de se retourner vers la caution pour le règlement des dettes locatives du locataire qu’en cas d’insolvabilité prouvée du locataire ou seulement si les poursuites judiciaires contre le locataire ont échouées.

Si l’acte de cautionnement signé par les différentes parties, dans le cadre d’une caution simple, comprend une clause de renonciation au bénéfice de la discussion, le bailleur peut se retourner directement contre la caution, avant même de poursuivre le locataire.

La caution solidaire

Plus « avantageux » pour le bailleur, l’acte de cautionnement solidaire lui permet de réclamer au garant le remboursement des dettes locatives du locataires dès le premier impayé.

Le bailleur n’a pas à vérifier si le locataire est insolvable, et il évite ainsi les procédures de réclamation d’impayés qui peuvent être très longues. Le propriétaire doit de préférence s’adresser à la caution via lettre recommandée avec AR pour réclamer le remboursement des dettes locative.

La personne qui se porte garant a en effet, perdu son bénéfice de discussion, ce qui implique un engagement de sa part et, dans certains cas, une lourde responsabilité. Néanmoins, un acte de cautionnement solidaire renforce considérablement le dossier de location du candidat locataire puisqu'il apporte une garantie solide au propriétaire, et nombreux sont les propriétaires qui penchent pour cette forme de cautionnement l

Si la caution ne peut pas payer les dettes locatives du locataire, elle est en droit de demander des délais de paiement en saisissant le tribunal d'instance. Lorsque que ces délais ne suffisent pas au vu de la situation financière de la caution, elle peut saisir saisir la commission de surendettement du département de sa résidence.

La caution solidaire de Youse !

Dans l’objectif de faciliter et accélérer la procédure de location, Youse est un tiers de confiance qui sert au mieux les intérêts de toutes les parties intervenantes dans un bail d’habitation.

Pour plus d’informations, rendez-vous sur www.youse.com

Bienvenue cher visiteur !

Votre navigateur ne vous permet pas de profiter pleinement du site Youse.fr Afin de vous proposer l’expérience la plus belle qu’il soit, nous vous invitons à ouvrir le site sur le navigateur Chrome ou Mozilla Firefox.

Vous ne les avez pas ? C’est simple et rapide de les installer :