Garantie locative

Qu’est-ce qu’un cautionnement solidaire ?

Vous venez de rencontrer votre futur propriétaire et il vous demande un garant ? Vous allez devoir revenir vers lui avec une nouvelle pièce dans votre dossier de location : un acte de cautionnement solidaire signé par votre garant et vous-même !

Le cautionnement solidaire d'un bail d'habitation, c'est quoi ?

C’est une garantie que les propriétaires réclament souvent pour se protéger contre le non-paiement des loyers par leur locataire et qu’il ne faut pas confondre avec le dépôt de garantie.

Le cautionnement est un engagement pris par une personne extérieure au contrat de location auprès du propriétaire qui l’oblige à payer les loyers et les autres sommes dues par le locataire s’il n’y arrive plus. C’est un engagement qui ne doit pas être pris à la légère.

Obligatoirement écrit, l'engagement de caution est le plus souvent établi « sous seing privé», c'est-à-dire signé directement entre le bailleur et celui qui apporte sa caution. Il peut figurer sur le contrat de bail ou dans un acte séparé.

Qui peut se porter caution ?

Le premier réflexe est souvent de demander à un parent ou à un ami de se porter caution, mais il faut savoir que certains organismes peuvent aussi le faire. Le propriétaire est en droit de demander qu’une ou plusieurs personnes se portent garants de son locataire. Il peut aussi refuser le cautionnement d’une personne s’il estime qu’elle n’est pas suffisamment solvable.

Le bailleur ne peut pas toujours exiger un cautionnement solidaire

Sauf si le locataire est étudiant ou apprenti, le bailleur, personne physique, ne peut pas demander un cautionnement solidaire à son locataire s’il bénéficie déjà, ou s’il veut souscrire, une assurance ou toute autre forme de garantie garantissant les obligations locatives du locataire (GRL, assurance loyers impayés, etc..).

Comment fonctionne le cautionnement solidaire ?

Le propriétaire peut faire appel à la caution, dès le 1er impayé, sans être obligé de rechercher si le locataire ne peut ou ne veut pas payer son loyer. Si la personne qui s’est portée caution a des difficultés pour payer ce qui est dû par le locataire, le propriétaire a le droit de lui saisir ses biens.

Et quand on est en colocation sur le même bail ?

Une caution solidaire est engagée pour tous les colocataires, sauf s’il est stipulé que le cautionnement prendra fin « en cas de séparation ».

Une pluralité de cautions solidaires ne résout pas le problème : le propriétaire peut choisir de s’adresser à une seule d’entre elles pour le remboursement de l’intégralité de la dette !

Se porter garant ou demander à un proche de se porter garant n’est pas un engagement à prendre à la légère. Youse peut vous apporter le garant dont vous avez besoin pour obtenir l’appart’ que vous voulez sans avoir à solliciter un parent ou un ami et en gardant votre indépendance....

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