Garantie locative

Qu’est-ce qu’un garant et quelles sont ses responsabilités ?

C'est quoi un garant ?

Il est si courant de demander à un proche d’être garant qu’on oublie parfois les responsabilités qui lui incombent ! Se porter garant n’est pas anodin, on vous explique tout dans cet article.

Qu’est-ce qu’un garant (une caution) ?

Le garant également appelé caution est celui qui va s’engager devant le bailleur à payer les dettes locatives du locataire (loyers et/ou charges impayé(e)s du locataire vis à vis de son propriétaire), en cas d’insolvabilité de ce dernier.

La caution doit signer un acte appelé acte de cautionnement qui précise la nature de la caution dont les termes sont prévus par la loi du 6 juillet 1989, elle doit indiquer à l’écrit le montant du loyer et les conditions de sa révision, et doit également préciser qu’elle a connaissance de la nature et de l'étendue de son obligation.

L’acte de cautionnement est signé par les trois parties : le garant, le locataire et le propriétaire.

En fonction de la nature de la caution, et en cas d’impayés/de défaillance de la part du locataire, les situations suivantes se présentent :

  • S’il s’agit d’une caution simple : le bailleur devra au préalable tenter de régler le préjudice directement auprès du locataire. Dans un premier temps, par un commandement de payer avec accusé de réception rédigé par un huissier de justice (une copie devra également être remise à la caution). Puis par des actions en justice. Si rien n’aboutit, il pourra alors se retourner contre le garant (il devra envoyer au garant un courrier recommandé avec AR indiquant l’échec de la ou des procédures entamées vis à vis du locataire), pour réclamer le remboursement des dettes locatives.
  • S’il s’agit d’une caution solidaire : Dès le premier impayé, le bailleur peut directement réclamer son dû au garant, et cela sans passer par le locataire, et sans avoir à vérifier sa solvabilité au préalable.

Quels sont les engagements du garant ?

Les obligations du garant sont :

  • Le remboursement des dettes locatives (charges locatives + loyer) en cas de défaillance du locataire, dans la limite du montant maximum couvert spécifié sur l’acte de cautionnement.
  • L’acquittement des frais de réparations et de remise en état du logement, en cas de frais imputables au locataire.
  • Si le cas de figure se présente : les intérêts pour retards de paiement. Le retard dans le paiement des loyers, notamment quand il est systématique, cause un préjudice au bailleur. Si des actions en justice peuvent être portées dans certains cas, il est à noter que la demande d’intérêts pour retards de paiement est très encadrée.

Quelle est la durée d’engagement du garant ?

Si l’acte de cautionnement signé par les trois parties précise la durée de l’engagement, le garant est engagé jusqu’à la fin du bail en question et ne peut se désengager. Il sera libéré de ses obligations de caution à l’échéance du bail. En revanche si l’acte de cautionnement ne stipule pas la durée de l’engagement du garant ou s’il précise qu’elle est indéterminée, la caution a le droit de se désengager à tout moment de manière unilatérale de ses obligations (de préférence par lettre recommandée avec AR).

La résiliation prendra forme au terme du contrat de location.

Avec la caution solidaire Youse, obtenez votre garant en moins de 24h et rassurez votre propriétaire. Youse s’appuie sur la solidité de CNP Assurances, le premier assureur de personnes en France, pour vous permettre de garder l’esprit tranquille.

Vous pouvez créer votre dossier en seulement quelques minutes, l’inscription est gratuite !

Rendez-vous sur https://www.youse.fr/

Bienvenue cher visiteur !

Votre navigateur ne vous permet pas de profiter pleinement du site Youse.fr Afin de vous proposer l’expérience la plus belle qu’il soit, nous vous invitons à ouvrir le site sur le navigateur Chrome ou Mozilla Firefox.

Vous ne les avez pas ? C’est simple et rapide de les installer :