Garantie locative

Trouver un garant : qui peut se porter caution ?

Bien souvent les bailleurs réclament une caution (voire même plusieurs) aux candidats locataires. Pour trouver un garant les locataires ont le choix : demander à un de leurs proches de se porter garant pour eux ou se tourner vers une personne morale (garant institutionnel, banque…). Mais alors qui peut se porter garant ?

Garantie locative : le garant est un particulier

Toute personne physique capable au sens juridique du terme peut être garant d’un candidat locataire à condition de remplir les conditions de solvabilité imposées par le bailleur.

Généralement, le propriétaire peut réclamer au candidat locataire un ou plusieurs garants, avec les conditions suivantes :

  • Un revenu au moins trois fois supérieur au montant du loyer (charges comprises) voire plus dans certains cas.
  • un statut : le CDI

En effet, en cas de défaillance du locataire c’est le garant qui devra payer ses dettes locatives.

Afin d’éviter les risques d’impayés les propriétaires préfèrent donc renforcer leur vigilance en appliquant les deux critères mentionnés ci-dessus.

Les pièces justificatives pouvant être réclamées au garant physique par le locataire :

Pour les particuliers qui se portent garants la liste des pièces justificatives, fixée par le Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 à fournir au locataire pour la constitution de son dossier de location est :

1. Une pièce d’identité en cours de validité où apparaissent la signature et la photographie du titulaire :

  • Un passeport français ou étranger
  • La Carte Nationale d’identité française ou étrangère
  • Le permis de conduire français ou étranger

2. Une pièce justificative de domicile parmi :

  • Une facture d’eau, de gaz d’électricité de moins de trois mois
  • Une attestation d’assurance logement de moins de trois mois
  • La dernière quittance de loyer
  • Le dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.

3. Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles du garant parmi les documents suivants :

  • La copie de la carte professionnelle pour une profession libérale.
  • Le contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonction envisagée et le cas échéant la durée de la période d'essai.
  • La copie de la carte professionnelle pour une profession libérale.
  • L'extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois pour une entreprise commerciale.
  • L'extrait D 1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan.
  • La copie du certificat d'identification de l'INSEE, comportant les numéros d'identification, pour un travailleur indépendant.
  • Toute pièce récente attestant de l'activité pour les autres professionnels.

Garantie locative : le garant est une personne morale

Différents organismes peuvent se porter caution :

  • L’Etat : celui-ci intervient dans des contextes particuliers et pour des profils spécifiques.
  • Les entreprises : Il n’est pas rare de voir certaines personnes demander à leur propre entreprise de se porter caution pour elles dans le cadre d’un bail d’habitation.
  • Les banques : votre banque peut se porter garant pour vous et s’engage à payer votre loyer en cas de défaillance. Dans le cas d’une caution bancaire locative, le dépôt initial est conséquent et donc contraignant pour le locataire.
  • Le garant institutionnel : comme Youse, cette forme de garantie permet au candidat locataire quelle que soit sa situation de vie (en couple, en coloc, en CDD), d’obtenir un garant en quelques clics !

Les pièces justificatives pouvant être réclamées au garant moral par le locataire :

Lorsque le garant est une personne morale deux types de documents peuvent lui être réclamés par le bailleur :

1. L’extrait K bis original de moins de trois mois de la société ou les statuts ou toute autre pièce justifiant de l'existence légale de la personne, faisant apparaître le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'une déclaration a été effectuée auprès d'une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.

2. La pièce d’identité en cours de validité  du représentant de la personne morale figurant sur les statuts ou l’extrait Kbis.

Pour s’adapter aux nouveaux besoins de la société, les solutions de caution locative se sont diversifiées. Aujourd’hui de nombreuses solutions existent pour trouver le garant idéal en fonction de votre situation de vie !

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