Location

Propriétaires : les charges récupérables auprès du locataire

Les charges récupérables !

Lors de la constitution d’un bail à usage d’habitation d’autres montants que le loyer doivent être payés par le locataire. Il s’agit des charges locatives dont le locataire est redevable qu’importe la nature du bail (logement vide ou meublé). Plus précisément, il s’agit des services liés à l’utilisation du logement ou au fonctionnement de l’immeuble où se situe le bien, dont bénéficie le locataire. On parle alors de charges récupérables.

Définition

Les charges récupérables sont des dépenses prises en charge initialement par le bailleur pour le compte du locataire et pour lesquelles le bailleur peut en toute légitimité réclamer au locataire le remboursement des paiements effectués.

Qu’appelle-t-on "charges récupérables" ?

Selon la loi, il existe 3 catégories de charges dites récupérables  :

  1. Les services rendus liés à l’usage des différents éléments de la chose louée.

Parmi ces services on peut retenir : l’usage des éléments communs et privatifs (ascenseur, eau, chauffage collectif…)

  1. Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée.

Dans cette catégorie il s’agira notamment des dépenses liées à l’entretien de l'ascenseur par exemple.

  1. Des impositions correspondants aux services dont le locataire bénéficie directement.

Rentrent dans cette catégorie les taxes de balayage et d’ordures ménagères.

Qu’il s’agisse d’une location vide ou meublée, les charges récupérables sont fixées et listées de manière non exhaustive par le décret n°87-713 du 26 août 1987.

Toute charge n'apparaissant pas à l’intérieur de cette liste ne pourra par conséquent être considérée comme “charge récupérable”.

C’est pourquoi les charges comme les frais de dératisation, de télésurveillance, le stockage et l’enlèvement des encombrants...ne pourront être considérées comme charges récupérables.

La régularisation des charges : les provisions pour charges

C’est le bail qui en règle générale prévoit la façon dont sont réglées les charges.

Dans la majorité des cas, le locataire paie des provisions pour charges chaque mois en plus de son loyer au bailleur.

Une provision pour charge correspond aux charges probables et futures du locataires.

Plus concrètement, le montant des provisions pour charges et fixé, en fonction des résultats de régularisation annuelle précédents et lorsqu’il s’agit d’une copropriété ou d’un bailleur moral, en fonction du budget prévisionnel.

Une fois par an le bailleur est tenu de procéder à une régularisation.

La procédure est simple : un mois avant la régularisation, le bailleur envoie au locataire un décompte par nature des charges.

Bien évidemment il a pour obligation de présenter au locataire les justificatifs de ces dépenses et éventuellement en cas de nécessité une note d’information sur le calcul de certaines charges dites collectives (eau, chauffage …).

Le locataire disposera des justificatifs pour une durée de 6 mois à compter de leur envoi.

A défaut de communication de ces différents éléments la régularisation peut être considérée comme nulle.

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