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Qu’est-ce qu’une quittance de loyer ?

qu'est-ce qu'une quittance de loyer

La quittance de loyer est un élément essentiel à connaître pour tout bailleur (propriétaire ou agence mandataire). Il s’agit d’un document officiel qui pourra éventuellement constituer une preuve en cas de litige entre locataire et bailleur. Qu’est-ce que la quittance de loyer ? Comment doit-elle être réclamée et émise ? Quelles sont les mentions obligatoires ? Vous trouverez les réponses à vos questions dans cet article.

Quittance de loyer : justificatif de paiement du loyer

La quittance de loyer est un document officiel qui atteste du bon versement des loyers.

Elle est rédigée par le bailleur et transmise par ce-dernier au locataire, gratuitement. En aucun cas elle et/ou ses frais de gestion ne peuvent être facturés au locataire.

La délivrance d’une quittance de loyer n’est pas obligatoire tant que le locataire ne l’a pas réclamée. Elle doit être transmise par le bailleur au locataire, s’il le réclame, à condition que le règlement des loyers et des charges soit à jour.

La quittance de loyer est donc une preuve de paiement, au même titre qu’un versement ou qu’un chèque.

A noter : la quittance de loyer pourra éventuellement être utilisée par le locataire comme justificatif de domicile.

Et si le bailleur ne remplit pas ses obligations ?

Si le propriétaire refuse ou omet de délivrer une quittance de loyer au locataire suite à sa demande, le propriétaire ou bailleur pourra être condamné à verser des dommages et intérêts au locataire pour réparer le préjudice subi.

Demande de quittance de loyer par le locataire

Pour faire une demande de quittance de loyer, le locataire doit adresser au propriétaire ou au bailleur une demande précisant le ou les mois pour lesquels il souhaite recevoir une quittance.

Il est conseillé de transmettre la demande via LRAR

Si le bailleur ne transmet toujours pas les quittances au locataire malgré ses relances, le locataire peut agir en justice pour obtenir une injonction de faire.

La transmission de la quittance de loyer

La quittance de loyer peut être transmise par le bailleur au locataire :

  • par voie postale
  • de manière dématérialisée, si et seulement le locataire a donné au préalable son accord exprès

Quittance de loyer : les mentions obligatoires

La quittance de loyer est un reçu sur lequel figurent les sommes versées par le locataire.

Simple à rédiger, elle ne nécessite pas de connaissances juridiques particulières, à noter cependant : certaines mentions obligatoires doivent apparaître sur la quittance comme le précise la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

Ces mentions sont :

  • L’identité du locataire à savoir son nom et prénom
  • Le montant total des sommes versées par le locataire : on distinguera le montant du loyer de celui des provisions pour charges
  • La date d’émission de la quittance
  • Le mois du paiement

Il faut distinguer quittance et reçu : la quittance est transmise au locataire si la totalité du loyer a été versé, si le loyer a été versé de manière partielle le bailleur adressera un reçu au locataire.

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