Location

Révision du loyer pendant le bail

Révision du loyer en cours de bail !

Une révision du loyer peut être effectuée à l’initiative du bailleur une fois par an, à la date fixée par le bail ou à défaut à la date d’anniversaire du contrat de bail si une clause le prévoit, qu’il s’agisse d’un logement vide ou meublé. Attention, si aucune clause dans le bail ne prévoit la révision du loyer, celle-ci ne pourra être effectuée. Le loyer restera alors le même pendant toute la durée du bail. L’initiative de révision des loyers en cours de bail, est encadrée par l’indice de référence des loyers (IRL).

L’indexation du loyer sur le bail

Pour qu’il y ait révision du loyer en cours de bail, le contrat de location doit préciser le montant du loyer et l’indice de référence des loyers à partir duquel la révision sera faite.

C’est cet indice qui servira de référence en cas de révision du loyer.

La publication des loyers de référence est diffusée trimestriellement, il y a donc 4 publications par an.

A la date de révision du loyer prévue par le bail, le bailleur pourra éventuellement augmenter le loyer, sans jamais dépasser la variation de l’indice de référence des loyers.

Comment procéder à une augmentation de loyer

La loi Alur impose au bailleur de prévenir son locataire en cas de modification du loyer sur le bail en cours. Pour ce, il est vivement conseillé d’adresser la demande de révision du loyer au locataire par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce courrier veillez également à lui rappeler les conditions de révision du loyer prévues par le contrat de bail.

Calcul de l’indexation de loyer

Pour calculer l’augmentation de loyer légale, il vous suffit de multiplier le montant de l’ancien loyer (hors charges) par le nouvel indice IRL divisé par l’ancien indice IRL.

Par exemple : si vous avez signé un bail dans le cadre d’un logement meublé le 16/04/2018 et que vous souhaitez donc effectuer une révision du loyer au 16/04/2019, pour un loyer de départ de 1000 euros.

L’indexation de loyer

Ancien loyer x (nouvel indice / ancien indice)

donc 1000 x (129,38 / 127,22) = 1016

Le nouveau loyer sera donc de 1016 euros.

Renouvellement du bail

Lorsque le bail est renouvelé au bout d’un an pour une location meublée ou de trois ans pour une location vide, l’augmentation du loyer est toujours soumise à l’IRL.

Il est possible dans un cas seulement de déroger à la règle et d’excéder le plafonnement fixé par l’IRL : lorsque l’ancien loyer est manifestement inférieur aux loyers fixés aux alentours pour le même type de bien.

Attention toutefois le bailleur doit obtenir obligatoirement l’accord du locataire.

En cas de refus du locataire, le bailleur devra saisir la commission départementale de conciliation, qui rendra un avis dans les deux mois suivants la saisine.

Si le désaccord persiste le bailleur saisira alors le tribunal d’instance qui s’appuiera éventuellement sur l’avis de la commission. Attention, la saisine doit se faire avant la fin du bail.

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