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Location : rupture du bail en cas de vente, quelle procédure ?

Rupture du bail en cas de vente, quelle procédure ?

Si le locataire a la possibilité de résilier le bail à tout moment en respectant un préavis, le bailleur lui doit respecter certains motifs,et certaines procédures pour rompre le bail de manière légale. En cas de vente du bien locatif en question le propriétaire à la possibilité de donner congé au locataire. Attention toutefois, cette procédure est encadrée par la loi, nous vous détaillons dans cet article les modalités et les règles à suivre pour rompre le bail en toute sérénité.

Rompre le bail, la procédure

Pour communiquer au locataire la rupture du bail, le locataire a 3 possibilités :

  1. Envoyer une lettre recommandée avec A/R
  2. Envoyer une notification par acte d’huissier
  3. Remettre en main propre le congé contre émargement ou récipissé

Outre le motif, certaines mentions obligatoires doivent apparaître sur le congé à savoir :

  • Le prix de vente du bien
  • La consistance du lot
  • Les conditions de vente du bien
  • La reproduction des termes des cinq premiers alinéas de l’article 15-II de la loi du 6 Juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : en effet en cas de congé donné au locataire ce-dernier dispose d’une priorité à l’achat pendant les deux mois de préavis.

La priorité d’achat du locataire, en cas de vente du bien

A l’échéance du préavis si le locataire n’a pas accepté l’offre de vente ou s’il n’a pas répondu  il est légalement déchu de tout droit d’occupation du bien.

En revanche si le locataire décide d’accepter l’offre d’achat, il dispose d’un délai de deux mois à compter de l’envoi de son acceptation pour réaliser l’acte de vente. Dans le cas où  l’achat est soustrait à l’obtention d’un prêt, le locataire dispose alors de 4 mois pour réaliser l’acte de vente.

Dans tous les cas, le contrat de location court jusqu’à l’échéance du délai de réalisation de vente.

Si le propriétaire décide de vendre à des conditions plus avantageuses notamment à un prix plus avantageux, c’est au notaire - si le propriétaire ne l’a pas fait - d’informer le locataire.

Attention si cette action n’est pas réalisée, il peut s’agir d’un motif de nullité de la vente. La notification vaut offre de vente auprès du locataire qui dispose dès lors d’un mois pour accepter l’offre.

Quel préavis en cas de congé donné par le propriétaire ?

En cas de congé donné par le propriétaire, le préavis est de 6 mois pour une location vide et 3 mois pour une location meublée.

Vendre un bien en location ?

Dans le cas où le bailleur souhaite céder son bien locatif à un nouveau propriétaire tout en maintenant la location, il suffit au propriétaire actuel de céder le bail au nouveau.

Pour le nouveau propriétaire mieux vaut s’assurer d’avoir les meilleures des garanties à portée de main.

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